Le rapport RGA : méthode, livrables et limites
Un support de lecture technique de l’exposition aux argiles, pas une attestation réglementaire.
Du cadastre au calcul d’exposition
Le pilote rapproche les géométries du cadastre Etalab et la couche alearg_25 de Géorisques/BRGM en EPSG:2154, puis calcule leurs intersections réelles. Il restitue les surfaces par niveau d’aléa, le niveau maximal rencontré et la part de surface exposée. Les seuils techniques du pilote sont une intersection cumulée ≥ 1 m² et ≥ 0,05 % de la surface.
La géométrie cadastrale peut différer de la contenance fiscale. Exemple documenté : parcelle 321190000D0262, 3 075,8 m² géométriques intersectés pour une contenance de 3 000 m². Les limites des parcelles et des zones d’aléa restent approximatives.
Ce que contient le prototype
- Un rapport HTML imprimable d’exposition RGA, clairement marqué non opposable.
- Des métadonnées JSON : identifiant de génération, horodatage, source et version des couches utilisées.
- Une note méthodologique explicitant les seuils, le périmètre et les limites.
Les éventuelles règles par type d’acte du moteur expérimental restent à valider juridiquement. Elles ne constituent pas une consultation juridique ni une consigne d’annexion du rapport à un acte.
Deux niveaux de couverture distincts
- Statistiques communales : les 458 communes du Gers. Un indicateur communal n’est pas un diagnostic parcellaire.
- Pilote parcellaire : Eauze (32119), référentiel de 8 990 parcelles. Toute autre commune nécessite un examen de faisabilité.
- RGA : couche alearg_25. SIS : aucun SIS recensé sur la commune dans les données du pilote, sans garantie d’absence actuelle ni conclusion sur une autre commune.
- PPR, radon, ICPE et autres risques : hors périmètre. Aucune couverture multirisque complète annoncée.
Ce qu’il reste à valider
Gabarit et règles à relire avec un notaire partenaire et un juriste ; RC professionnelle à souscrire ; versionnage, archivage des couches et horodatage à instrumenter pour une éventuelle production. Aucune facturation avant ces étapes. Une API industrielle ou un déploiement national ne sont pas proposés comme disponibles.
Le prototype ne remplace ni les démarches officielles sur Géorisques, ni un ERP, ni l’étude géotechnique, ni les vérifications d’un professionnel. L’absence d’intersection avec une zone d’aléa ne signifie pas absence de risque.
Sources et traçabilité du pilote réel
- Géorisques / BRGM — retrait-gonflement des argiles : couche alearg_25, fichier AleaRG_2025_32_L93.shp, présenté au pilote comme carte 2026.
- Cadastre Etalab : millésime 2026-06-01 au pilote d’Eauze.
- SIS Géorisques WFS (BRGM), état des données du pilote.
- Extrait vérifiable des résultats du 04/09/2026. Données sous Licence Ouverte 2.0, sources à conserver.