Conditions générales

1. Statut du service

CadastRisk est un service de la société PFD (PERFORMANCES.DIGITAL). À ce jour, le service est un prototype non opposable : il est démontré et en cours de validation, mais n'est pas encore proposé à la vente. Aucune facturation n'intervient avant la validation du gabarit et des règles par un notaire partenaire et un juriste, la souscription d'une responsabilité civile professionnelle et l'instrumentation du versionnage des couches.

2. POC gratuit

Un POC (preuve de concept) gratuit est fourni aux études notariales et aux éditeurs de logiciels notariaux : une commune au choix, référentiel parcellaire RGA 2026 complet, attestations d'exemple (HTML + JSON) et note méthodologique. Le POC est sans engagement ; il ne constitue ni un conseil juridique, ni un engagement contractuel, ni une validation réglementaire.

3. Modèles économiques (indicatifs)

Les montants publiés sont des ordres de grandeur indicatifs, en euros hors taxes, à confirmer selon le périmètre négocié :

• Modèle A — Licence éditeur : 30 000 à 80 000 € HT / an (API d'attestation par parcelle, moteur de règles, mises à jour des couches, support).
• Modèle B — À l'acte : 1,50 à 3,00 € HT par attestation / acte, dégressif selon le volume annuel engagé.

Les conditions définitives (modules, volume, support) sont fixées contractuellement après validation du produit. Le partenaire fixe librement son prix final au client.

4. Nature des attestations

Les attestations CadastRisk informent de l'exposition d'une parcelle au retrait-gonflement des argiles (RGA) à partir de référentiels publics (Géorisques/BRGM, cadastre Etalab, SIS — Licence Ouverte 2.0, etalab-2.0). Elles ne remplacent ni l'ERRIAL officiel, ni l'étude géotechnique NF P 94-500, ni le conseil juridique du notaire. Elles sont horodatées et tracent la version des couches utilisées.

5. Responsabilité

En l'état de prototype non opposable et à défaut de RC professionnelle souscrite, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée sur le fondement des attestations d'exemple ou des informations publiées. Les conditions de responsabilité applicables à la version commerciale seront définies dans le contrat de licence, après validation juridique du gabarit.

6. Données

CadastRisk ne stocke ni contenu d'acte ni données personnelles des parties à l'acte : seule la parcelle est traitée. Voir la page confidentialité.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents.

Éditeur : PFD (PERFORMANCES.DIGITAL), SAS au capital de 1 000 € — RCS Paris 978 097 152 — 60 rue François 1er, 75008 Paris. Contact : formulaire de contact.